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Islamunion

Conditions Generales de Vente et d'Utilisation

Quelques Notions :

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : désigne l’accord conclu entre la société Newunion et le Membre. L’acceptation de cet accord par le Membre se fait en cochant la case « je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les C.G.U.V. » au moment de l’inscription.

Site(s) : désigne le ou les Sites exploités par la société Newunion.

Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur le Site.

Membre : désigne toute personne inscrite sur le Site.

Compte : interface personnelle au Membre et lui permettant d’utiliser les différents Services du Site comme discuter avec un autre membre, créer ou modifier son profil, désactiver son Profil ou encore supprimer son Compte.

Profil : espace mis à disposition du Membre qui lui permet de poster une photo et de se décrire afin de faciliter les échanges.

Forfait Premium : forfait payant donnant accès aux Services payants du Site comme l’envoi en première intention de messages. Le Forfait à une durée déterminée cf chapitre tarif et modalités de paiement. Il prend fin automatiquement.

Services : désigne l’ensemble des Services gratuits ou payants accessible aux Membres.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les utilisateurs sont autorisés à utiliser le site Islamunion.fr aux fins d'opérer à leur mise en relation virtuelle à des fins privées et non commerciales.

Certains services proposés par Islamunion.fr sont gratuits, d'autres sont payants.

2. Inscription et fonctionnement général

2.1 Inscription :

Avant de s’inscrire, le Membre a la possibilité de consulter les profils des membres inscrits et ainsi s’assurer de la présence de Profils correspondants à ces critères de recherche.

Si le Membre décide de s ‘inscrire, il devra : à compléter

2.1 Fonctionnement :

Lorsque le Membre se connecte pour la première fois, il lui est uniquement possible de créer son Profil ou de supprimer son compte.

Si le Membre décide de créer son Profil, Il aura la possibilité de télécharger une photo ou de choisir un avatar parmi ceux qui lui sont proposés et devra compléter un formulaire personnalisé.

Si le Membre télécharge sa photo, elle sera flouter. Elle ne sera visible que s’Il le souhaite en cliquant sur « déflouter ma photo ».

Lorsqu’il ne s’agit pas de sa première connexion et que son profil est visible, le Membre a accès à plusieurs Services gratuitement :

• Visualiser son profil,

• modifier certaines données (hors prénom et date de naissance),

• cacher son profil aux autres membres mais poursuivre ses conversations en cours et contacter de nouveaux membres,

• supprimer son profil,• consulter les profils des membres du sexe opposé,

• consulter les messages reçus et envoyés,

• répondre aux messages des membres (l’envoi de messages en première intention est soumis au paiement – cf Tarif et paiement),

• consulter les cœurs reçus et envoyés,

• envoyer un cœur à un membre pour lui signifier que son profil lui plaît,

• bloquer un membre (ce dernier ne pourra plus envoyer de message),

• signaler un membre à notre service de modération,

• et supprimer définitivement son compte.

3. Obligation de Islamunion.fr

Islamunion.fr met à la disposition des utilisateurs dans le cadre de son utilisation un ou plusieurs services sur le site Islamunion.fr web accessible à l'adresse https://www.Islamunion.fr de façon continue, c'est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, de telle sorte que l'utilisateur puisse y avoir accès à n'importe quel moment, sauf en cas de force majeure constituée notamment par tout événement hors du contrôle de Islamunion.fr et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Islamunion.fr, des services et des matériels.

Islamunion.fr s'engage à apporter tout le soin requis dans la mise en śuvre des services fournis aux utilisateurs.

Toutefois la responsabilité de Islamunion.fr ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas suivants :

*Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du service indépendant de sa volonté notamment en cas d'interruption des services informatiques, d'électricité ou des télécommunications.

*Fermeture temporaire du site Islamunion.fr ou d'un ou plusieurs de ses services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements de la programmation (sans que cette liste ne soit exhaustive) étant précisé qu'Islamunion.fr devra s'efforcer de suspendre l'accès pendant des périodes de faible affluence.

Toutefois, les parties conviennent que les erreurs, inexactitudes, omissions, ne peuvent être totalement exclues dans le domaine de services et que le site Islamunion.fr est soumis à une obligation de moyen.

En cas d'erreur ou d'omission avérée, portée à sa connaissance, Islamunion.fr s'engage à diffuser les dépêches rectificatives nécessaires.

Islamunion.fr assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un service de rencontres virtuelles sur internet. En aucun cas l'activité de Islamunion.fr recouvre l'organisation de rencontres réelles.

L'activité de rencontre par internet n'a pas pour obligation légale d'identifier les utilisateurs lorsqu'ils se connectent au site ou de contrôler les contenus édités par les utilisateurs.

Toutefois, des contrôles inopinés peuvent se produire afin de vérifier que les utilisateurs respectent l'ordre public, les bonnes moeurs et les droits des tiers.

4. Obligations de l'utilisateur

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation entrent immédiatement en vigueur et pendant toute la durée de l'utilisation des services de Islamunion.fr dès que ceux-ci ont été acceptées.

L'utilisateur s'interdit de faire un usage du site Islamunion.fr contraire à la liberté et aux droits d'autrui et à diffuser des éléments allant à l'encontre des principes du site:

*Interdiction de produire des images ou des propos pornographiques, incitant à la haine raciale, injures, appel aux crimes...

*Interdiction de divulguer des idées politiques, de faire de la publicité commerciale ou non.

*Interdiction de solliciter explicitement une énième union.

*Interdiction de procéder à une recherche pour le compte d'une tierce personne, à fortiori pour un(e) mineur(e).

Le non-respect de ces interdictions entraînera la suppression immédiate des services du site Islamunion.fr sans possibilité de remboursement.

Islamunion.fr se réserve le droit de poursuivre judiciairement l utilisateur responsable de ces données et informations communiquées.

5. Règles de protection

Islamunion.fr attache une attention particulière au respect de la vie privée de ses utilisateurs, à la protection de leurs données personnelles.

Islamunion.fr s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment éviter qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le site s'est déclaré à la CNIL sous le numéro 1889712.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit via le formulaire de contact présent sur plusieurs pages du site ou par mail à postmaster@islamunion.fr.

Islamunion.fr décline toute responsabilité concernant les rencontres entre utilisateurs de ses services.

Toutefois, Islamunion.fr entend mettre en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer à chacun un service fiable et conforme à l'ordre public, aux bonnes moeurs et aux droits des tiers et se réserve le droit de bloquer tout membre qui utilise une adresse email vulgaire ou obscène, qui constitue une atteinte aux bonnes moeurs.

Les photos non conformes aux principes de Islamunion.fr (ne réprésente pas un visage, représentation d'enfants, une ou plusieurs personnes nue(s), une personne avec une attitude ou position obscène, photos de mauvaises qualités, montrant des coordonnées ou un lien vers un site internet, ne respectant pas le format JPEG, PNG ou GIF) seront immédiatement supprimées sans en référer au membre auparavant. De plus, Islamunion.fr s'autorise le droit de supprimer le compte du membre si besoin.

En outre, le membre recevra un mail l'informant que sa photo n'a pas été acceptée par le service de modération.

De même les descriptions qui ne respectent pas l'éthique d'Islamunion seront supprimées par le service de modération, le membre sera avisé par un mail.

Seront concernées les descriptions qui par exemple contiennent des termes injurieux, des propos racistes, sexistes, ainsi que les descriptions rédigées dans une autre langue que le français.

Islamunion se réserve le droit de supprimer directement le compte du membre sans l'avertir si dans sa description, il est tenu des propos racistes, vulgaires, agressifs et/ou ne respectant pas la législation française (dépose d'annonce incitant à la polygamie, pour une tierce personne, pour un mineur... la liste n'étant pas exhaustive).

Islamunion se réserve le droit de demander à un membre une pièce d'identité supportant sa photographie pour effectuer des vérifications et lutter contre l'usurpation d'identité, à plus forte raison en cas de signalement d'autres membres.

Le membre ne pourra plus utiliser les fonctionnalités du site.

Une fois l'identité vérifiée et confirmée, Islamunion s'engage à permettre au membre d'utiliser de nouveau toutes les fonctionnalités du site.

S'il n'est pas possible d'établir l'identité réelle du membre, son compte sera supprimé sans dédommagement possible.

6. Tarif et modalités de paiement

6.1 Tarif :

Les prix et les modalités de paiement sont décrits sur le Site.

Les prix sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises).

Le site a plusieurs fonctionnalités gratuites – cf paragraphe 2. Inscription et fonctionnement.

Une seule fonctionnalité est actuellement payante : le forfait Premium qui permet aux Membres qui y souscrivent d’envoyer, de manière illimitée, des messages pendant 30 jours calendaires à compter du paiement.

Le forfait Premium s’arrête automatiquement sans action de la part du Membre souscripteur dès la fin des 30 jours calendaires.

Le montant du Forfait s’élève à 14.90€ TTC.

Ce montant n’est pas figé et peut être réviser à tout moment. Toute modification devra être consignée dans les conditions générales d’utilisation et de vente.

Le montant du Forfait sera notifié de manière claire et sans ambiguïté avant la validation du paiement.

IslamUnion.fr ne pourra être tenu responsable si :

• l’envoi de messages est impossible car un ou plusieurs membres bloquent ce dernier,

• l’envoi de messages est limité par le manque de profils correspondant aux critères du Membre. Les profils pouvant être consultés avant l’inscription.

6.2 Modalités de paiement :

Le règlement du Forfait Premium s’effectue par carte bancaire ou via son compte PayPal.

La société Newunion a fait le choix du prestataire PayPal comme solution de paiement. En agréant aux présentes Conditions Générales du site, les membres acceptent d’être liés aux Conditions Générales d’Utilisation de PayPal consultables ici.

Le Membre qui souhaite envoyer un message en première intention sera automatiquement redirigé vers la page de paiement après avoir cliqué sur « envoyer ».

Le Membre devra renseigner ses coordonnées bancaires ou ses identifiants PayPal s’Il souhaite payer avec son compte PayPal.

Une fois le règlement effectué, le message est envoyé et le Membre peut alors écrire autant de messages à autant de Membres qu’Il le souhaite pendant 30 jours calendaires.

Le Membre reçoit une notification de PayPal spécifiant que la transaction a été accepté. Il apparaîtra sur son compte bancaire l’intitulé « Newunion » comme bénéficiaire.

7. Publicité

Islamunion.fr se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur son site web.

Cependant les pages web où mènent les messages publicitaires, n'engagent en rien la responsabilité de Islamunion.fr. L'utilisateur s'interdit d'engager la responsabilité du site concernant le contenu des liens publicitaires.

8. Propriété intellectuelle

Le présent site est la propriété exclusive de la société Newunion.

Newunion SARL au capital de 1 Euros, inscrite au Registre du Tribunal de Commerce de Nanterre (France) sous le numéro 813219243.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, marques (Islamunion et islam union), noms commerciaux et logos sont la propriété de la Société Newunion, sauf mentions contraires.

Interdiction est faite à l'utilisateur de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments reproduits sur le site.

Toute utilisation illicite de tout ou partie du site donnera lieu à des poursuites judiciaires.

9. Modifications des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Islamunion.fr se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires ou utiles.

Toute utilisation des services de Islamunion.fr par l'utilisateur après les modifications des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation vaut accord par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation modifiées se substitueront aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation antérieures.

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Membre bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de (14) jours calendaires à compter de la date et heure de son paiement.

Pour ce faire, le Membre doit informer le service client de son intention, au plus tard dans le délai précité de quatorze (14) jours, et ce :

En manifestant son intention de rétractation de manière claire et non équivoque par courrier postal ou électronique. La demande devra mentionner la date de souscription au service, l'adresse email de paiement et dans le cas où elle serait différente, l'adresse email utilisée sur le service.

En l'absence d'une de ces informations, la demande de rétractation ne sera pas traitée.

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par Islamunion de la notification matérialisant la volonté du Membre d'exercer son droit de rétractation, Islamunion en accuse réception au Membre par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où le Membre décide, dans le respect dudit délai de rétractation, de se rétracter, Ce dernier sera débiteur envers Newunion d’un montant correspondant à l’utilisation prorata temporis de la souscription au service payant jusqu’à la communication de son intention de se rétracter.

Le membre se verra informé dans les meilleurs délais et par courrier électronique du montant dont il est redevable envers Newunion.

Newunion remboursera alors le Membre d’un montant égal à la totalité des sommes versées lors de la souscription au service payant, déduction faite du montant correspondant à la durée d’exécution du service payant jusqu’à la reception de la notification de sa décision de se rétracter.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Newunion a reçu la notification de la décision de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la souscription au service payant, sauf demande expresse du Membre pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement à condition que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Membre ou pour Newunion.

Le compte du membre sera supprimé par notre équipe dès que le remboursement aura été effectué.

Modèle de lettre de rétractation

[Prénom - NOM] :

[Votre adresse ] : (si courrier recommandé)

Adresse email :

Destinataire : (si courrier recommandé)

[Lieu, Date] : (si courrier recommandé)

Objet : Résiliation forfait premium

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou courrier électronique

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de me rétracter de mon forfait premium souscrit sur le site islamunion.fr le ../../...

Je vous prie de me confirmer par retour de courrier électronique la bonne reception de ma demande.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Adresse de rétractation Islamunion

Newunion

105 rue des Mourettes

26000 Valence FRANCE

retractation@islamunion.fr

11. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux CGU présents sur le site.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige entre un utilisateur et les responsables du site, seul le tribunal de Valence se trouve compétent pour régler le litige.

Islamunion.fr utilise la base de données Geolite accessible sur le site maxmind

Islamunion.fr utilise le service de gestion des cookies de Tarteaucitron accessible sur le site www.tarteaucitron.io