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Conditions Generales de Vente et d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION APPLICABLES AU SERVICE DE RENCONTRE

Les serveurs de IslamUnion.fr sont hébergés par la société OVH

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les utilisateurs sont autorisés à utiliser le site IslamUnion.fr aux fins d'opérer à leur mise en relation virtuelle à des fins privées et non commerciales.

Certains services proposés par IslamUnion.fr sont gratuits, d'autres sont payants.

2. Inscription

Pour utiliser les services du site de rencontre IslamUnion.fr, il faut être âgé(e) d'au moins 18 ans et remplir tous les champs obligatoires dans les formulaires notamment l'adresse mail.

Cette dernière ne sera pas communiquée aux autres utilisateurs sur le site, cependant il est vivement déconseillé d'utiliser une adresse mail comportant le nom de l'utilisateur.

Afin de valider son inscription, le nouvel utilisateur recevrez un lien de validation sur votre boite mail. Lorsque ce dernier cliquera sur le lien, son inscription sera effective

Les équipements permettant l'accès au site IslamUnion.fr ainsi que tous les frais de télécommunications induits par leur utilisation sont à la charge de l'utilisateur.

Dès lors, il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur les réseaux de l'Internet.

L'utilisateur étant seul responsable des données et informations communiquées, il certifie :

Que les données communiquées sont exactes, que la photo mise en ligne n'a pas été usurpée ni retouchée, qu'elle correspond à la réalité, que l'adresse email fournie est réelle et qu'il en est le propriétaire, qu'il a les conditions d'âge requises (avoir plus de 18 ans), et qu'il a la capacité de consentir librement à son inscription.

Toute personne qui se sera frauduleusement inscrire ou qui aura violé une des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation verra son profil immédiatement supprimé sans aucune contrepartie financière.

En cochant la case :

«Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation» située au bas de la page de l'inscription et en cliquant sur le bouton "envoyer", l'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

3. Obligation de IslamUnion.fr

IslamUnion.fr met à la disposition des utilisateurs dans le cadre de son utilisation un ou plusieurs services sur le site IslamUnion.fr web accessible à l'adresse https://www.IslamUnion.fr de façon continue, c'est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, de telle sorte que l'utilisateur puisse y avoir accès à n'importe quel moment, sauf en cas de force majeure constituée notamment par tout événement hors du contrôle de IslamUnion.fr et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site IslamUnion.fr, des services et des matériels.

IslamUnion.fr s'engage à apporter tout le soin requis dans la mise en śuvre des services fournis aux utilisateurs.

Toutefois la responsabilité de IslamUnion.fr ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas suivants :

*Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du service indépendant de sa volonté notamment en cas d'interruption des services informatiques, d'électricité ou des télécommunications.

*Fermeture temporaire du site IslamUnion.fr ou d'un ou plusieurs de ses services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements de la programmation (sans que cette liste ne soit exhaustive) étant précisé qu'IslamUnion.fr devra s'efforcer de suspendre l'accès pendant des périodes de faible affluence.

Toutefois, les parties conviennent que les erreurs, inexactitudes, omissions, ne peuvent être totalement exclues dans le domaine de services et que le site IslamUnion.fr est soumis à une obligation de moyen.

En cas d'erreur ou d'omission avérée, portée à sa connaissance, IslamUnion.fr s'engage à diffuser les dépêches rectificatives nécessaires.

IslamUnion.fr assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un service de rencontres virtuelles sur internet. En aucun cas l'activité de IslamUnion.fr recouvre l'organisation de rencontres réelles.

L'activité de rencontre par internet n'a pas pour obligation légale d'identifier les utilisateurs lorsqu'ils se connectent au site ou de contrôler les contenus édités par les utilisateurs.

Toutefois, des contrôles inopinés peuvent se produire afin de vérifier que les utilisateurs respectent l'ordre public, les bonnes moeurs et les droits des tiers.

4. Obligations de l'utilisateur

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation entrent immédiatement en vigueur et pendant toute la durée de l'utilisation des services de IslamUnion.fr dès que ceux-ci ont été acceptées.

L'utilisateur s'interdit de faire un usage du site IslamUnion.fr contraire à la liberté et aux droits d'autrui et à diffuser des éléments allant à l'encontre des principes du site:

*Interdiction de produire des images ou des propos pornographiques, incitant à la haine raciale, injures, appel aux crimes...

*Interdiction de divulguer des idées politiques, de faire de la publicité commerciale ou non.

*Interdiction de solliciter explicitement une énième union.

*Interdiction de procéder à une recherche pour le compte d'une tierce personne, à fortiori pour un(e) mineur(e).

Le non-respect de ces interdictions entraînera la suppression immédiate des services du site IslamUnion.fr sans possibilité de remboursement.

IslamUnion.fr se réserve le droit de poursuivre judiciairement l utilisateur responsable de ces données et informations communiquées.

5. Règles de protection

IslamUnion.fr attache une attention particulière au respect de la vie privée de ses utilisateurs, à la protection de leurs données personnelles.

IslamUnion.fr s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment éviter qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le site s'est déclaré à la CNIL sous le numéro 1889712.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit via le formulaire de contact présent sur plusieurs pages du site ou par mail à postmaster@islamunion.fr.

IslamUnion.fr décline toute responsabilité concernant les rencontres entre utilisateurs de ses services.

Toutefois, IslamUnion.fr entend mettre en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer à chacun un service fiable et conforme à l'ordre public, aux bonnes moeurs et aux droits des tiers et se réserve le droit de bloquer tout profil qui utilise un pseudo vulgaire ou obscène, qui constitue une atteinte aux bonnes moeurs.

Les photos non conformes aux principes de IslamUnion.fr (représentation d'enfants, une ou plusieurs personnes nue(s), une personne avec une attitude ou position obscène, photos de mauvaises qualités, montrant des coordonnées ou un lien vers un site internet, ne respectant pas le format JPEG, PNG ou GIF) seront immédiatement supprimées sans en référer au membre auparavant. De plus, IslamUnion.fr s'autorise le droit de supprimer le compte du membre si besoin.

En outre, le membre recevra un mail l'informant que sa photo n'a pas été acceptée par le service de modération.

De même les descriptions qui ne respectent pas l'éthique d'IslamUnion seront supprimées par le service de modération, le membre sera avisé par un mail.

IslamUnion se réserve le droit de supprimer directement le compte du membre sans l'avertir si dans sa description, il est tenu des propos racistes, vulgaires, agressifs et/ou ne respectant pas la législation française (dépose d'annonce incitant à la polygamie, pour une tierce personne, pour un mineur... la liste n'étant pas exhaustive).

6. Tarifs et modalités de paiements

6.1. Les utilisateurs

Les utilisateurs de IslamUnion.fr, domiciliés en France métropolitaine, peuvent accéder gratuitement au site IslamUnion.fr (hors frais de connexion).

Le membre devra s'acquitter de la somme de 9,90 euros, ainsi il pourra envoyer des messages en illimité pendant 1 mois à compter de la date du paiement.

IslamUnion.fr ne peut être tenue responsable si, après la soumission d'un formulaire, aucun profil n'apparaît dans la tranche d'âge sélectionnée par l'utilisateur. Le manque d'annonces émis peut en être la cause.

6.2. Modifications

IslamUnion.fr se réserve le droit de modifier à tout moment l'ensemble des conditions tarifaires prévues au présent article, et d'une façon générale les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. IslamUnion.fr en informera les utilisateurs, via le site IslamUnion.fr.

Les utilisateurs doivent donc consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

7. Publicité

IslamUnion.fr se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur son site web.

Cependant les pages web où mènent les messages publicitaires, n'engagent en rien la responsabilité de IslamUnion.fr. L'utilisateur s'interdit d'engager la responsabilité du site concernant le contenu des liens publicitaires.

8. Propriété intellectuelle

Le présent site est la propriété exclusive de la société NewUnion.

NewUnion SARL au capital de 1 Euros, inscrite au Registre du Tribunal de Commerce de Nanterre (France) sous le numéro 813219243.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, marques (IslamUnion et islam union), noms commerciaux et logos sont la propriété de la Société NewUnion, sauf mentions contraires.

Interdiction est faite à l'utilisateur de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments reproduits sur le site.

Toute utilisation illicite de tout ou partie du site donnera lieu à des poursuites judiciaires.

9. Modifications des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

IslamUnion.fr se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires ou utiles.

Toute utilisation des services de IslamUnion.fr par l'utilisateur après les modifications des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation vaut accord par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation modifiées se substitueront aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation antérieures.

10. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux CGU présents sur le site.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige entre un utilisateur et les responsables du site, seul le tribunal de Valence se trouve compétent pour régler le litige.

Islamunion.fr utilise la base de données Geolite accessible sur le site maxmind

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES A LA PUBLICITÉ

La société NewUnion EURL dont le siège social est situé à Valence et immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 813 219 243, ci après-dénommée « l’éditeur », propose des insertions publicitaires sur ses différents sites web notament www.islamunion.fr. Toute souscription d’un ordre d’insertion publicitaire est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente et les tarifs publicitaires prévalent sur tout document émanant de l’annonceur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur et cela par écrit.

1. Réservation d’espace publicitaire et ordre d’insertion

Aucun ordre d’insertion ne peut être accepté par téléphone s’il n’est suivi d’une confirmation écrite. La confirmation par l’éditeur vaut acceptation et contrat entre les parties.

2. Emplacement et dates de parution

L’acceptation d’un ordre d’insertion confère à l’annonceur le droit d’occuper l’espace réservé ou tout autre espace équivalent. L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins. Les dates de diffusion des publications ne sont communiquées par l’éditeur qu’à titre indicatif et sont tributeur du nombre d'annonceurs.

3. Obligation et responsabilité de l’éditeur

Les données envoyées à l'éditeur seront publiés dans leur intégralité. L’éditeur s’interdit toute modification sans l’accord préalable de l’annonceur. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de diffuser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

4. Garanties de l’annonceur envers l’éditeur

L’annonceur dégage l’éditeur des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l’annonceur fera seul son affaire.

5. Refus d’insertion

Conformément aux usages, l’éditeur peut refuser une insertion sans qu’il lui soit nécessaire de justifier le refus. L'éditeur contactera l'annonceur pour l'avertir de la non diffusion de son encart publicitaire et cela pourra être fait à tout moment si l'annonceur modifie le contenu de son site.

6. Modification, suspension et annulation du fait de l’annonceur

Toute modification, suspension ou annulation d’un ordre d’insertion doit être adressée par courrier au moins trente jours avant la date de parution ou de diffusion. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à l’insertion à la date de bouclage, l’annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.

7. Contraintes techniques

Ni l’annonceur d’une part, ni l’éditeur ne pourront être tenus pour responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

Seront considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transports, ou d’approvisionnement pour quelques raison que ce soit, incendies, coupures d’alimentations électriques de plus de 48h, tempêtes, inondations, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisations, blocages des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l’annonceur, de NewUnion, ses sous-traitant et fournisseurs empêchant l’exécution normale des prestations.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeur.

En présence d’un cas de force majeure, si l’empêchement d’exécuter normalement l’obligation contractuelle devait perdurer plus d’un mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la défaillante.

8. Règlement

Tout ordre d’insertion donne lieu au paiement d’un acompte de 50% à la commande et à une facturation finale lors de la publication, à régler sous 15 jours date de facturation. A tout moment, l’éditeur se réserve le droit de subordonner l’exécution d’un ordre de publicité à un paiement d’avance.

10. Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance. Ces pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement. Elles sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’exécution des ordres passés par l’annonceur, l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir y compris les frais de procédure et la suspension des remises éventuelles.

11. Litiges

De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation le Tribunal de Valence est seul compétent.